La protection contre le congé empêche l’employeur de licencier durant certaines périodes. Maladie, grossesse ou service militaire peuvent rendre nul un congé pourtant vite rédigé. Ce guide explique l’art. 336c CO : motifs, durée et conséquences d’un licenciement avant ou durant la protection.
Définition
La résiliation en temps inopportun désigne une protection temporelle. Elle concerne le congé patronal après l’essai (art. 336c CO, al. 1), pas durant celui-ci : Temps d’essai.
La réception est déterminante : selon le SECO, effet à réception et preuve à charge de l’auteur. Par courrier, comptez la distribution. Pour la durée après un congé valable : Calcul du délai de congé.
Motifs de protection
Après l’expiration du temps d’essai, l’art. 336c CO, al. 1, énumère les situations dans lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat. La durée dépend du motif de protection. Le tableau suivant reprend ces cas et les limites prévues par la loi :
| Motif | Durée légale |
|---|---|
| Service obligatoire suisse militaire, protection civile ou civil, let. a | pendant le service ; s’il dépasse onze jours, quatre semaines avant et après |
| Maladie/accident non fautif, incapacité totale ou partielle, let. b | première année 30 jours, deuxième–cinquième 90, dès sixième 180 |
| Grossesse, let. c | grossesse et 16 semaines après accouchement |
| Congé maternité prolongé art. 329f, al. 2, let. cbis | jusqu’à sa fin |
| Congé art. 329f, al. 3, décès de l’autre parent, let. cter | du début au dernier jour pris, au plus trois mois après fin de protection let. c |
| Prise en charge art. 329i, enfant gravement malade/accidenté, let. cquater | durant le droit, au plus six mois dès début du délai-cadre |
| Congé art. 329gbis, décès de la mère, let. cquinquies | pendant ce congé |
| Action d’aide à l’étranger, accord patronal, ordonnée par autorité fédérale, let. d | pendant la participation |
Concernant la grossesse, le texte légal se réfère à l’existence de celle-ci, et non au moment où elle est annoncée à l’employeur. L’art. 336c CO, al. 1, reste donc déterminant. Le service militaire dans une armée étrangère n’entre pas dans cette protection, selon le SECO.
Maladie/accident : 30, 90 ou 180 jours
Trois points :
- Sans faute : incapacité non imputable à la personne.
- Totale ou partielle : même une incapacité partielle déclenche (art. 336c CO, al. 1, let. b).
- Ancienneté : 30 jours en première année, 90 de deuxième à cinquième, 180 dès sixième. Le texte ne précise pas le passage d’année en début de maladie : consultez dans ces cas limites.
Selon le SECO, la période de protection commence au début de l’incapacité de travail causée par la maladie ou l’accident. Elle prend fin dès que la personne retrouve sa capacité de travail, mais au plus tard lorsque la durée maximale applicable est atteinte.
Maladies multiples. Toute nouvelle maladie/accident indépendant déclenche une nouvelle protection (ATF 120 II 124). Selon le SECO, une rechute liée à la même cause ne fait en revanche pas commencer une nouvelle période de protection à chaque fois. Sans cette distinction, les rapports de travail pourraient, dans certaines circonstances, devenir pratiquement impossibles à résilier.
Nullité ou suspension
L’art. 336c CO, al. 2, distingue :
- Congé durant protection : nul. L’employeur doit recommencer après la période ou au retour, selon le SECO ; sinon, contrat poursuivi.
- Congé avant protection, préavis non expiré : valable, mais délai suspendu puis repris après protection.
Si le délai repris ne finit pas au terme applicable, par exemple fin de mois, report au suivant (al. 3). Une semaine de maladie peut donc ajouter un mois selon le SECO.
Comment effectuer le calcul ? Le SECO décrit, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, une méthode partant du terme du contrat et remontant en arrière. Si l’incapacité tombe durant le délai de congé proprement dit, celui-ci est prolongé du nombre de jours d’incapacité. Si l’incapacité se situe entièrement avant ce délai, aucune prolongation n’intervient.
Cas exclus
- Essai : protection seulement après expiration.
- Démission : pas d’invocation possible ; SECO également pour accord mutuel.
- Congé immédiat : l’incapacité non fautive ne peut jamais constituer un juste motif (art. 337 CO, al. 3). La maladie ne justifie donc pas le licenciement immédiat.
Congé du personnel en temps inopportun
L’art. 336d CO prévoit également une interdiction limitée du côté du personnel. Après le temps d’essai, une personne ne peut pas donner congé lorsque son supérieur ou l’employeur lui-même accomplit un service visé à l’art. 336c, al. 1, let. a, et qu’elle est en mesure d’exercer ses fonctions et doit les reprendre pendant cet empêchement. Les al. 2 et 3 de l’art. 336c s’appliquent par analogie.
Congé abusif
Hors protection ne signifie pas automatiquement licite. L’art. 336 CO vise notamment représailles contre des prétentions de travail invoquées de bonne foi ou appartenance syndicale. Le congé reste valable, mais indemnité judiciaire : maximum six mois de salaire, deux pour licenciement collectif sans consultation (art. 336a CO, al. 2 et 3). Opposition écrite avant fin du préavis, puis action dans les 180 jours après fin du contrat (art. 336b CO).
Exemple pratique : Muster Elektro GmbH
Entreprise fictive, 14 personnes.
Cas 1, durant protection. Mme Keller, entrée 1er mars 2023, quatrième année en novembre 2026, du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Maladie dès lundi 2 novembre 2026 ; congé envisagé vendredi 13, douzième jour, dans les 90 protégés : nul. Maximum samedi 30 janvier 2027, 2 novembre compté jour 1. Capacité retrouvée vendredi 20 novembre : protection terminée et congé possible dès ce 20, sauf autre motif.
Cas 2, maladie après congé. M. Meier, entrée 1er avril 2024, troisième année. Réception vendredi 30 octobre 2026, deux mois légaux fin de mois (art. 335c CO, al. 1, deuxième–neuvième, sans dérogation), jeudi 31 décembre. Préavis effectif 1er novembre–31 décembre. Maladie lundi 2–vendredi 20 novembre : 19 jours calendaires entièrement inclus. Reprise prolongée au mardi 19 janvier 2027, puis fin de mois suivante, 31 janvier (art. 336c CO, al. 3). Les 19 jours restent bien sous le maximum 90.
Checklist
- Essai terminé
- Licenciement patronal prévu
- Maladie, accident même partiel, grossesse, service/congé art. 336c exclus à réception
- Ancienneté : 30/90/180 jours
- Réception prouvée
- Maladie après congé : reprise recalculée, terme al. 3 respecté
- Congé nul redonné après protection
- Départ et travaux de sortie adaptés dans le salaire
La solution KMU | base
HR | base vous aide au moyen d’affichages et d’avertissements. La vérification de la validité du congé reste toutefois de votre responsabilité. Le logiciel ne déduit pas automatiquement des absences qu’une période de protection est en cours.
1. Affichage. Personnel › Collaborateurs › Personne › Aperçu, bloc Délais, montre la protection maladie/accident selon ancienneté, 30/90/180. Aucune vérification de maladie, grossesse ou service réels, aucune prolongation automatique.
2. Avertissement. Menu Autres actions, trois points, puis Saisir le départ. Indiquez la date à laquelle la personne a effectivement reçu la résiliation. Motif Licenciement par l’employeur : après essai, avertissement rouge CO 336c et maximum en jours. Limites : aucun rappel du report au prochain terme (al. 3), seulement maladie/accident, sans grossesse ni militaire. Cet avertissement n’apparaît pas lorsque le départ est enregistré comme une résiliation d’un commun accord ou comme une démission de la personne elle-même.
3. Checklist. Pour licenciement, point « Vérifier les périodes de protection (CO 336c) » au rôle HR, mentionnant aussi grossesse et militaire.
4. Révoquer le départ. Même menu, « Révoquer le départ », motif obligatoire, par exemple retrait du congé d’un commun accord. Points ouverts supprimés, terminés conservés en historique, retrait au suivi. La loi ne règle pas le retrait ; pratique d’accord mutuel. L’annulation logicielle ne remplace pas cet accord et n’est pas transmise au logiciel salarial connecté : annoncez-la vous-même.
Essayez la démo ou un compte d’essai ; voir Tarifs. Questions : page Contact.
Sources
- Code des obligations (OR ; CO, RS 220), art. 335, 335b, 335c, 336, 336a, 336b, 336c, 336d, 337, al. 3, état au 1er octobre 2026 : Fedlex, consulté le 26.10.2026.
- SECO, FAQ résiliation, protection, calcul et prise d’effet, orientation non contraignante (en allemand), consulté le 26.10.2026.
- Tribunal fédéral, ATF 120 II 124, Ire Cour civile, 19 avril 1994, art. 336c CO, al. 1, let. b (en allemand) : arrêt, consulté le 26.10.2026.
Ce guide ne remplace aucun conseil juridique ou fiscal. État des informations : 26 octobre 2026.