Calculer le délai de congé exige trois données : année de service, réception du congé et fin de mois normalement applicable après l’essai. Un jour de retard peut coûter un mois de salaire. Voici l’art. 335c CO, la réception, les dérogations et prolongations.
Délais légaux selon ancienneté
Chaque partie peut résilier un contrat indéterminé (art. 335 CO, al. 1). Le contrat déterminé finit sans congé (art. 334 CO, al. 1). Après essai, art. 335c CO, al. 1 :
| Année de service | Délai | Terme |
|---|---|---|
| 1re | 1 mois | fin de mois |
| 2e à 9e incluse | 2 mois | fin de mois |
| dès la 10e | 3 mois | fin de mois |
Pendant l’essai, sept jours (art. 335b CO) : Temps d’essai.
Compter les années de service
La loi cite l’ancienneté sans définir son décompte. En pratique, première année de l’entrée à la veille de son anniversaire, puis suivante à l’anniversaire. Entrée 15 août 2017 : neuvième jusqu’au 14 août 2026, dixième dès le 15.
Le moment déterminant est celui où le congé est reçu, et non celui où le préavis se termine. Le SECO précise qu’un congé remis pendant la première année de service reste soumis au délai d’un mois, même si ce délai ne s’achève qu’au cours de la deuxième année. Le même raisonnement vaut lors du passage de la neuvième à la dixième année.
Fin de mois et premier départ
Le délai ne s’écoule pas simplement à partir du jour où le congé est reçu. Selon l’art. 335c CO, al. 1, les rapports de travail se terminent normalement au dernier jour d’un mois. Comptez dès le premier du mois suivant pendant le nombre de mois requis. Exemple SECO : troisième année, deux mois, réception au plus tard le 31 octobre pour finir le 31 décembre.
| Réception | Délai | Premier départ |
|---|---|---|
| Je 12.11.2026 | 1 mois | 31.12.2026 |
| Je 12.11.2026 | 2 mois | 31.1.2027 |
| Je 12.11.2026 | 3 mois | 28.2.2027 |
| Lu 30.11.2026 | 3 mois | 28.2.2027 |
| Ma 1.12.2026 | 3 mois | 31.3.2027 |
Avec un délai de trois mois, la première date de départ reste identique que le congé soit reçu le 12 ou le 30 novembre. Dès le 1er décembre, elle se décale d’un mois entier. Si le dernier jour permettant une réception à temps tombe pendant un week-end, ne partez pas du principe que ce jour sera reporté. Pour deux mois et départ au 31 mars 2027 : dimanche 31 janvier 2027. Ce guide ne traite pas l’application de l’art. 78 CO à la réception : remettez avant le week-end.
Réception du congé
Effet seulement à réception ; preuve à charge de l’auteur (SECO). Ni rédaction ni envoi ne suffisent.
- Lettre : distribution postale, pas cachet.
- Avis de retrait : réception au jour où le retrait est attendu de bonne foi, normalement premier jour après tentative infructueuse selon le Tribunal fédéral. Autre avis juridique : au retrait, au plus tard après sept jours. Le SECO recommande un envoi assez précoce pour couvrir cette réserve.
- Absence connue, vacances/hôpital : selon le Tribunal fédéral, effet après retour de vacances, sauf domicile ou réexpédition du courrier (SECO).
- Remise personnelle : moment de remise, reçu écrit recommandé ; refus de signer : témoins et envoi postal complémentaire.
- Oral : moment de déclaration, preuve délicate. Écrit non légalement imposé mais contrat/CCT peut l’exiger. Motivation écrite sur demande (art. 335 CO, al. 2).
Accords différents
Accord écrit, contrat-type ou CCT peuvent modifier les délais. Sous un mois : seulement CCT et première année (art. 335c CO, al. 2). Délais identiques aux deux parties, sinon le plus long vaut (art. 335a CO, al. 1). Exception : employeur ayant annoncé/prononcé un licenciement économique, délai plus court possible pour le personnel (al. 2). Le terme peut changer aussi, par exemple n’importe quel jour selon le SECO.
Avant chaque calcul, lisez donc le contrat de travail et vérifiez également si une convention collective ou un règlement du personnel s’applique à la personne concernée. Pour les bases contractuelles, consultez Créer un contrat.
Prolongations
- Protection : après essai, maladie/accident interdisent notamment le licenciement durant 30, 90 ou 180 jours selon ancienneté. Congé donné alors nul. Protection débutant durant le préavis : suspension puis reprise (art. 336c CO, al. 2), report au terme suivant si nécessaire (al. 3). Le SECO compte rétroactivement : réception 16 septembre, deux mois jusqu’au 30 novembre ; maladie du 21 au 28 novembre, prolongation de ces 7 jours, fin au 31 décembre. Voir Périodes de protection.
- Congé de l’autre parent : licenciement avec jours art. 329g CO encore dus : prolongation correspondante (art. 335c CO, al. 3).
Exemple pratique : Zimmerei Wyss AG
Entreprise fictive, Daniela Gerber employée administrative depuis le 15 août 2017. Contrat sans dérogation ; elle demande son premier départ possible.
| Réception | Ancienneté | Délai | Départ |
|---|---|---|---|
| Ve 14.8.2026 | 9e année | 2 mois | 31.10.2026 |
| Lu 17.8.2026 | 10e année | 3 mois | 30.11.2026 |
Le 14 août 2026 est le dernier jour de la neuvième année de service. La dixième commence le lendemain, samedi 15 août. En attendant le lundi 17 août pour remettre son congé, Mme Gerber reste donc un mois de plus : son départ se déplace du 31 octobre au 30 novembre 2026.
Elle change d’avis pour fin février 2027 : réception au plus tard lundi 30 novembre 2026. Pour le recommandé, La Poste tente la remise le jeudi 26 novembre, ne trouve personne et dépose un avis de retrait :
- avis normalement retenu selon SECO : réception vendredi 27 novembre, fin 28 février 2027, dernier jour travaillé vendredi 26 février ;
- autre avis : au plus tard jeudi 3 décembre après sept jours, délai de trois mois commençant en décembre, fin 31 mars 2027.
La différence entre ces deux appréciations représente un mois entier de travail supplémentaire. Si Mme Gerber avait remis le congé personnellement à la direction et fait signer un accusé de réception, la date déterminante aurait été claire et le calcul n’aurait pas présenté cette incertitude.
Checklist
- Contrat/CCT/règlement : délais et termes différents vérifiés
- Entrée et ancienneté à réception déterminées
- Délai légal un/deux/trois mois ou contractuel retenu
- Dernier jour de réception pour le départ voulu, week-ends considérés
- Réception prouvable, reçu/recommandé et marge suffisante
- Protection maladie, accident, grossesse, service vérifiée avant licenciement
- Date de départ et dernier jour travaillé fixés
- Certificat, restitutions et assurances préparés
La solution KMU | base
Les captures d’écran montrent l’interface en allemand ; KMU | base est aussi disponible en français, italien et anglais.
HR | base calcule pour vous le délai de base et affiche la première date de départ possible. Vous devez cependant continuer à vérifier vous-même si le congé est juridiquement valable. Le logiciel ne connaît ni toutes les dispositions du contrat de travail individuel ni les éléments prouvant la date de remise.
1. Ancienneté. Personnel › Collaborateurs › Personne, bloc Délais : année de service et « Délai de congé aujourd’hui », par exemple « 2 mois pour la fin d’un mois ». Distingue CO, contrat/CCT et CN. Paramètres de la personne, champ Délai de congé : selon CO ou 1, 2, 3, 4, 6 mois. Ni plus court, ni autre terme, ni asymétrie. La CN, selon département ou contrat, prime le délai contractuel saisi : vérifiez au contrat.
2. Premier départ. « En cas de résiliation aujourd’hui, au plus tôt le » affiche sept jours en essai, puis fin de mois après délai.
3. Saisie. Collaborateurs › Personne › … › Saisir le départ : « Résiliation reçue le » et motif, démission, licenciement, accord mutuel ou retraite. Proposition datée et règle, par exemple « 2 mois fin de mois, 5e année, CO 335c ». Modifiez si contrat différent ; dernier jour travaillé facultatif. Réception préremplie aujourd’hui : indiquez la réception réelle, pas la rédaction. Checklist de départ automatique.
4. Protection. Licenciement après essai : avertissement CO 336c et plafond 30/90/180 selon ancienneté, affichage dans le dossier, point « Vérifier les périodes de protection ». Aucun contrôle automatique de maladie/accident à réception. Ni prolongation de protection ni congé de l’autre parent calculés : adaptez manuellement la date.
Consultez la démo ou ouvrez un compte d’essai. Voir Protection et Essai. Questions : page Contact.
Sources
- Code des obligations (OR ; CO, RS 220), art. 77, 78, 329g, 334, al. 1, 335, al. 1 et 2, 335a, al. 1 et 2, 335b, 335c, al. 1–3, 336c, al. 1–3, état au 1er octobre 2026 : Fedlex, consulté le 26.10.2026.
- SECO, FAQ résiliation, délais, moment déterminant et protection, orientation non contraignante (en allemand), consulté le 26.10.2026.
Ce guide ne remplace aucun conseil juridique ou fiscal. État des informations : 26 octobre 2026.