La facture finale clôt une rénovation, une installation ou un projet de plusieurs mois. Pour éviter d’attendre tout l’argent à la fin et au client de tout payer d’un coup, on prévoit une avance initiale, des factures partielles par étape et un solde final. Voici les règles du CO, les mentions nécessaires, la naissance de la TVA et le contrôle des avances oubliées ou comptées deux fois.
Trois factures, une commande
Ces termes sont pratiques, pas des types légaux de contrats. Le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) ne mentionne pas l’avance ; l’accord détermine les règles.
| Facture | Moment | Objet | Calcul |
|---|---|---|---|
| Facture d’avance | début de commande | paiement anticipé du prix convenu | pourcentage de la commande |
| Facture partielle | après une étape/livraison partielle | prestation déjà exécutée | quantité × prix des positions réalisées |
| Facture finale | prestation terminée | reste non facturé | prestations restantes moins avances |
À la fin, le total de toutes les factures doit correspondre exactement à la valeur de la commande, sans excédent ni manque. La facture finale sert donc aussi de contrôle pour la totalité de la commande.
Ce que prévoit le CO
Le contrat d’entreprise oblige l’entrepreneur à réaliser l’ouvrage et le maître à payer (art. 363 CO). Selon l’art. 372 CO :
- paiement à la livraison de l’ouvrage (al. 1) ;
- si livraison et prix sont divisés en parties, paiement de chaque partie à sa livraison (al. 2).
Pour être payé avant, convenez d’un échéancier : avance en pourcentage, étapes, solde à la réception. Inscrivez-le dès l’offre. Sans accord, aucune avance n’est prévue. Dans un contrat bilatéral, demander l’exécution suppose d’avoir exécuté ou offert sa prestation, sauf obligation contractuelle ultérieure (art. 82 CO). L’avance règle cet ordre.
Un prix fixé d’avance ne peut être augmenté même si le travail dépasse les prévisions (art. 373 CO, al. 1). Sans prix, ou avec prix approximatif, rémunération selon valeur du travail et dépenses (art. 374 CO). Au temps passé, la facture partielle est un décompte intermédiaire ; au forfait, une part du prix convenu.
Contenu des factures
Avance, partielle et finale sont des factures TVA. L’assujetti en émet sur demande selon l’art. 26 LTVA, al. 1. Elles contiennent généralement (al. 2) :
- nom et localité du prestataire et du destinataire, inscription TVA et numéro du prestataire ;
- date/période de prestation si différente de la facturation ;
- genre, objet et volume de la prestation ;
- contre-prestation ;
- taux applicable et montant d’impôt dû.
Pour l’avance, précisez commande, numéro et pourcentage. Pour la partielle, positions, quantités réalisées et période. Pour la finale, détaillez le reste, rappelez par bonne pratique les partielles avec numéro/date (Finance | base ne les liste pas) et déduisez les avances avec numéro/date. Ces détails de déduction, non imposés par la loi, évitent litiges et questions.
Ne corrigez pas silencieusement une erreur : dans les limites du droit commercial, un document devant parvenir au destinataire peut renvoyer à la facture initiale et l’annuler (art. 27 LTVA, al. 4).
TVA : naissance de la dette
Les contre-prestations convenues sont la règle (art. 39 LTVA, al. 1) ; l’AFC autorise sur demande les contre-prestations reçues. Elle peut même les imposer si une part importante des encaissements précède prestation ou facturation (art. 39 LTVA, al. 4, let. a).
Selon les contre-prestations convenues, la dette naît (art. 40 LTVA, al. 1) :
- à la facturation ;
- à l’émission de la facture partielle ou à l’encaissement partiel pour des prestations donnant lieu à des factures/paiements successifs ;
- à l’encaissement d’avances sur prestations non exonérées.
Selon les contre-prestations reçues, elle naît à l’encaissement (al. 2). Une avance reçue avant prestation entraîne donc la TVA dès réception, sans attendre la finale. Celle-ci présente l’impôt sur le reste non facturé et déduit avance et TVA : seul le solde est dû. Voir Contre-prestations convenues ou reçues. Faites qualifier les paiements douteux par votre fiduciaire ou l’AFC.
Exemple pratique : Beispiel Schreinerei AG
Beispiel Schreinerei AG aménage l’accueil de Muster Verwaltungs AG, deux entreprises fictives. Commande confirmée lundi 5 octobre 2026 : avance 30 %, facture partielle après première pose, solde à réception. Décompte trimestriel selon contre-prestations convenues.
| Pos. | Désignation | Quantité | Prix | Montant CHF |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Banque d’accueil et meubles, fabrication en atelier, forfait | 1 | 18’000.00 | 18’000.00 |
| 2 | Pose sur place | 60 h | 95.00 | 5’700.00 |
| 3 | Ferrures et luminaires encastrés | 1 | 1’300.00 | 1’300.00 |
| Commande hors TVA (total) | 25’000.00 |
Avec TVA normale 8,1 % (art. 25 LTVA, al. 1), CHF 2’025.00, total CHF 27’025.00 :
- Mardi 6 octobre 2026, avance no 2026-101, 30 % : CHF 7’500.00 + CHF 607.50 TVA = CHF 8’107.50. Paiement mardi 20 octobre 2026.
- Lundi 23 novembre 2026, première étape : 40 des 60 heures à CHF 95.00 = CHF 3’800.00 + CHF 307.80 TVA = CHF 4’107.80.
- Mardi 12 janvier 2027, finale après réception :
| Position | Montant CHF |
|---|---|
| Pos. 1 Banque d’accueil et meubles | 18’000.00 |
| Pos. 2 Pose, 20 h restantes | 1’900.00 |
| Pos. 3 Ferrures et luminaires encastrés | 1’300.00 |
| Prestation hors TVA (sous-total) | 21’200.00 |
| TVA 8,1 % | 1’717.20 |
| Prestation TVA comprise (sous-total) | 22’917.20 |
| Moins avance no 2026-101 du 6 octobre 2026 (7’500.00 + 607.50 TVA) | −8’107.50 |
| À payer | 14’809.70 |
Contrôle : 18’000.00 + 1’900.00 + 1’300.00 = 21’200.00 ; TVA 8,1 % = 1’717.20 ; déduction CHF 8’107.50. Les trois factures totalisent 8’107.50 + 4’107.80 + 14’809.70 = CHF 27’025.00. L’avance est ici imputée uniquement à la finale ; le contrat pourrait prévoir une imputation proportionnelle à chaque partielle.
TVA : quatrième trimestre 2026, CHF 607.50 encaissés le 20 octobre + CHF 307.80 facturés le 23 novembre = CHF 915.30. Premier trimestre 2027 : CHF 1’109.70 sur la finale. Total CHF 2’025.00, soit 8,1 % de CHF 25’000.00.
Erreurs fréquentes
- Avance non convenue : paiement à livraison selon l’art. 372 CO.
- Avance oubliée à la finale : double paiement ou réclamation, correction nécessaire.
- Quantités excessives : les partielles ne dépassent pas la commande.
- TVA seulement à la finale : sur avance, elle naît à l’encaissement.
- Plusieurs finales : la finale clôt ; prestations suivantes dans une nouvelle commande.
- Pièces sans lien : numéro et date des avances dans la finale.
Checklist
- Échéancier convenu dans l’offre/contrat : pourcentage, étapes, solde
- Commande et positions conservées comme base
- Avance mentionnant commande et pourcentage
- Partielles : prestations, quantités et période
- TVA déclarée au moment prévu par l’art. 40 LTVA
- Finale : reste et toutes les avances avec numéro/date
- Total des factures égal à la commande
- Paiements affectés, postes ouverts contrôlés
La solution KMU | base
Depuis une commande, Finance facture des quantités, une avance en pourcentage ou une finale déduisant les avances ; jamais plus de quantités que commandé.
1. Commande. Convertissez l’offre acceptée sans ressaisie le long de la chaîne. Vente › Commandes suit quantités ouvertes et facturées par position.
2. Type. Dans la commande, Facture partielle, Facture d’acompte ou Créer la facture finale créent un brouillon. La partielle demande les quantités et montre le reste ; l’avance demande la Part en %.
3. Contrôle. Vérifiez l’aperçu PDF avant émission définitive. La finale annonce la déduction des avances lors de l’émission. Les factures sont en PDF/A avec section paiement Swiss QR.
4. Suivi. Chaque pièce montre origine et suites avec statuts, reliant avances, partielles et finale à la commande.
5. Paiements. Saisissez montant, date et note sur la facture ; un paiement partiel laisse le solde ouvert. Voir Rapprochement bancaire camt et Rédiger un rappel. Une facture erronée impayée s’annule par note de crédit d’extourne.
À savoir : partez toujours de la commande, pas de l’offre. Les avances se déduisent uniquement à la finale. Convertissez vous-même un montant fixe en pourcentage. Deux limites : Finance comptabilise l’avance en produit (3400), comme toute facture, sans compte passif d’avances reçues ; validez ce choix avec la fiduciaire. Il contrôle les quantités, pas le cumul avances/partielles. Si les partielles épuisent les quantités, aucune finale ne peut être créée : l’avance n’est jamais déduite et le client paie trop. Gardez une quantité pour la finale et le cumul sous la valeur de commande. La méthode TVA détermine la déclaration ; consultez votre fiduciaire.
Détails dans les instructions Finance | base. Consultez la démo ou ouvrez un compte d’essai. Questions : page Contact.
Sources
- Code des obligations (OR ; CO, RS 220), art. 82, 363, 372, al. 1 et 2, 373, al. 1, 374, état au 1er octobre 2026 : Fedlex, consulté le 26.10.2026.
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (MWSTG ; LTVA, RS 641.20), art. 25, al. 1, 26, al. 1 et 2, 27, al. 4, 39, al. 1, 2 et 4, 40, al. 1 et 2, état au 31 mars 2025 : Fedlex, consulté le 26.10.2026.
Ce guide ne remplace aucun conseil juridique ou fiscal. État des informations : 26 octobre 2026.